CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Présentation de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

ALIKA Solutions, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET

92039523300033, assujettie à la TVA intracommunautaire FR07920395233, dont le siège social est situé : Mas les Ripouilles, Cant Dels Ocells, 66570 Saint Nazaire, France (ci-après «ALIKA Solutions »).

Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ses services, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par ALIKA Solutions, notamment :

- Impression 3D (prototypage, production en série, reproduction de pièces..),

- Modélisation 3D assistée par ordinateur (CAO),

- Gravure et marquage laser (personnalisation, numérotation, marquage industriel),

- Réparation et assemblage en micro-électronique (téléphones, tablettes, ordinateurs,

consoles, cartes électroniques diverses),

- Prestations de dépannage à domicile,

- Prestations réalisées à distance et expédition dans toute l’Europe.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Commandes et devis

Toute prestation doit faire l’objet d’un devis écrit établi par ALIKA Solutions.

Le devis précise les caractéristiques de la prestation, les conditions financières, et la durée de validité.

Le devis accepté et signé par le Client vaut commande ferme et définitive.

Le Client est tenu de fournir toutes les informations techniques nécessaires (plans, fichiers, caractéristiques, matériaux) et garantit leur conformité à l’usage prévu. ALIKA Solutions ne saurait être tenue responsable d’une erreur provenant de données incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.

Toute modification de commande après validation pourra entraîner une facturation supplémentaire et/ou un allongement des délais.

ALIKA Solutions se réserve le droit de refuser toute commande en cas de demande techniquement irréalisable, illégale ou contraire à la sécurité.

4. Conditions financières et de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

Sauf accord contraire, les prix sont établis selon les tarifs ALIKA Solutions en vigueur à la date de réalisation de la Prestation.

Si des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires en cours d’intervention, ALIKA Solutions en informera le Client afin d’obtenir son accord préalable.

Pour les particuliers, le paiement est exigible comptant à la commande.

Pour les professionnels, le paiement intervient sous 30 jours à compter de la date de facturation. Un acompte de 30 à 50 % pourra être exigé avant lancement de la production.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte bancaire, espèces ou PayPal.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égal à deux fois le taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

5. Conditions techniques par activité

5.1 Impression 3D

ALIKA Solutions s’engage à réaliser les pièces selon les spécifications validées avec le Client.

Cependant, le Client reconnaît que :

- Des tolérances dimensionnelles peuvent s’appliquer en fonction des matériaux et technologies utilisées,

- L’état de surface peut varier selon la matière et la technique choisie,

- Les pièces ne sont pas garanties pour un usage structurel, mécanique ou sécuritaire sauf accord écrit spécifique,- ALIKA Solutions décline toute responsabilité en cas d’utilisation inadaptée ou dangereuse des pièces.

5.2 Modélisation 3D (CAO)

Les fichiers créés par ALIKA Solutions restent sa propriété intellectuelle exclusive sauf cession de droits formalisée par écrit. Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises. Toute erreur ou omission dans les plans fournis par le Client ne pourra engager la responsabilité de ALIKA Solutions.

5.3 Gravure et marquage laser

La gravure et le marquage sont réalisés selon les fichiers validés par le Client. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, textes ou visuels fournis. ALIKA Solutions décline toute responsabilité en cas d’utilisation illégale ou frauduleuse du contenu fourni par le Client.

5.4 Réparation et assemblage en micro-électronique

Toute intervention comporte un risque inhérent de défaillance ou d’aggravation de panne.

En confiant son matériel, le Client reconnaît et accepte ce risque. ALIKA Solutions ne peut garantir la conservation des données présentes sur les appareils ; il appartient au Client d’effectuer ses sauvegardes préalables.

Aucune garantie n’est donnée sur les pièces fournies par le Client, ni lorsque le Client refuse de communiquer les codes d’accès empêchant les tests complets de son appareil.

ALIKA Solutions décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement ultérieur de l’appareil réparé.

Le Client doit reprendre son matériel à la date convenue. En cas d’irréparabilité, le Client dispose d’un délai de 45 jours pour le récupérer. Passé ce délai, ALIKA Solutions pourra procéder à son recyclage.

5.5 Dépannage à domicile

Les interventions à domicile sont effectuées dans la limite des moyens techniques disponibles. ALIKA Solutions ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés aux installations électriques, réseaux ou matériels préexistants chez le Client.

6. Délais, livraison et expédition

Les délais de production et de livraison sont fournis à titre indicatif. Un retard éventuel ne saurait engager la responsabilité de ALIKA Solutions ni ouvrir droit à indemnisation.

Les expéditions sont confiées à des transporteurs tiers. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client dès remise au transporteur, notamment pour les clients professionnels.

7. Propriété intellectuelle

Tous les fichiers, modèles, créations et travaux réalisés par ALIKA Solutions sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive de ALIKA Solutions, sauf accord écrit de cession de droits précisant l’étendue, la durée et les conditions.

Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite et pourra donner lieu à poursuites.

8. Garanties légales et exclusions

Les Clients particuliers bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

La présentation de la facture est obligatoire pour toute demande de garantie.

Sont exclus de toute garantie :

- Les pièces fournies par le Client,

- Les prestations réalisées sans accès complet aux appareils (codes de verrouillage, mots de passe, etc.),

- Les dommages résultant d’un usage non conforme ou d’une modification postérieure par le Client,

- Les pertes de données ou dommages immatériels.

9. Responsabilité

ALIKA Solutions décline toute responsabilité pour :

- L’utilisation des pièces imprimées ou gravées au-delà des spécifications communiquées,

- Les conséquences d’un usage inadapté, dangereux ou non conforme à la destination prévue,

- Les dommages consécutifs à une réparation ou un dépannage, le Client ayant été informé du risque inhérent à toute intervention,

- Les retards de livraison imputables au transporteur ou à des cas de force majeure.

En aucun cas, ALIKA Solutions ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice d’image, etc.).

Le Client doit vérifier la conformité des Prestations avant de reprendre son matériel.

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de l’acceptation du devis ou de la commande.Le droit de rétractation ne s’applique pas pour :

- Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (pièces 3D, gravure, réparations spécifiques),

- Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du Client.

11. Force majeure

La responsabilité de ALIKA Solutions ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, incluant notamment grèves, pannes, catastrophes naturelles, épidémies, conflits armés, coupures réseaux ou énergie.

12. Confidentialité et données personnelles

ALIKA Solutions s’engage à traiter les données personnelles

conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, commerciale et technique des prestations.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en s’adressant directement à ALIKA Solutions.

13. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Perpign. Pour les clients particuliers, les juridictions compétentes sont celles désignées par le Code de procédure civile.

13.1 Fait à Saint Nazaire, le 27 octobre 2022.

ALIKA Solutions